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Le délai du déféré préfectoral contre le permis tacite n'était pas expiré

le 25/03/2015  |  Urbanisme - aménagementJuri5809EtatDroit de l'urbanismeUrbanisme

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Permis de construire -

Retrouvez dans ce dossier l'intégralité des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5809.

Un maire a saisi les services instructeurs de l’Etat d’une demande de permis de construire portant sur la [...]

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Le délai du déféré préfectoral contre le permis tacite n'était pas expiré

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