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Le délai du déféré préfectoral contre le permis tacite n'était pas expiré

le 25/03/2015  |  UrbanismeRéglementationEtatDroit de l'urbanismeUrbanisme - aménagement

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Juri5809
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Permis de construire -

Retrouvez dans ce dossier l'intégralité des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5809.

Un maire a saisi les services instructeurs de l’Etat d’une demande de permis de construire portant sur la transformation d’un cabanon en vue d’un usage d’habitation. En l’absence de réponse des services dans un délai de deux mois, un permis de construire tacite est né le 20 août 2011. Le 22 septembre 2011, le dossier a été [...]

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