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Le délai du déféré préfectoral contre le permis tacite n'était pas expiré

le 27/03/2015  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de la constructionEtat

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Permis de construire -

Un maire a saisi les services instructeurs de l’Etat d’une demande de permis de construire portant sur la transformation d’un cabanon en vue d’un usage d’habitation. En l’absence de réponse des services dans un délai de deux mois, un permis de construire tacite est né le 20 août 2011. Le 22 septembre 2011, le dossier a été transmis aux services du contrôle de légalité de la préfecture. Le préfet a émis à l’encontre du permis un [...]

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