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Jurisprudence

Le délai de recours ne court que si la décision est régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 13/03/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance

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Droit de préemption -

Un maire a décidé de préempter un immeuble pour lequel des acquéreurs, qui n'ont pas reçu la notification de cette décision, [...]

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