Le délai de prescription court à compter de la cessation de l'activité lorsque le site a fermé avant l'entrée en vigueur du décret de 1977
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Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour
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Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour
Une commune contestait le refus d'un préfet de mettre l'ancien [...]
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