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Jurisprudence

Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la réception de la réclamation par le maître d'ouvrage

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 25/05/2018  |  Maîtrise d'ouvrageRéglementation

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Solde du marché -

Une commune a confié à une société un lot relatif au « clos et couvert » du chantier de construction d'une université. Le décompte général notifié à la société n'ayant pas pris en compte les demandes de paiements supplémentaires, cette dernière a introduit un mémoire en réclamation. Celui-ci étant resté sans réponse, elle a saisi le juge d'une demande de condamnation [...]

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