Le délai de la prescription pour non-conformité démarre à la date de livraison au constructeur
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 03/08/2018 | Réglementation des marchés privés
Matériaux -
Un maître d'ouvrage fait construire un chai de vinification. Après réception, il recherche la responsabilité du constructeur et du fournisseur sur le fondement de la non-conformité des matériaux. Ce dernier soulève la prescription de l'action.
Question L'action pour non-conformité des matériaux est-elle prescrite ?
Réponse Oui. La demande contre le fournisseur des matériaux, fondée sur sa responsabilité contractuelle de droit [...]
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