Le délai de la prescription pour non-conformité démarre à la date de livraison au constructeur
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 03/08/2018 | Marchés privés
Matériaux -
Un maître d'ouvrage fait construire un chai de vinification. Après réception, il recherche la responsabilité du constructeur et [...]
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