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Jurisprudence

Le délai de la prescription pour non-conformité démarre à la date de livraison au constructeur

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 03/08/2018  |  Réglementation des marchés privés

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Matériaux -

Un maître d'ouvrage fait construire un chai de vinification. Après réception, il recherche la responsabilité du constructeur et du fournisseur sur le fondement de la non-conformité des matériaux. Ce dernier soulève la prescription de l'action.

Question L'action pour non-conformité des matériaux est-elle prescrite?

Réponse Oui. La demande contre le fournisseur des matériaux, fondée sur sa responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité, était prescrite. Les juges du fond ont, à raison, retenu que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l'action contractuelle directe du maître d'ouvrage contre le fournisseur, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date de leur livraison à l'entrepreneur.

Le présent arrêt s'inscrit dans la continuité des précédents (Cass.

3e civ. , 7 janvier 2016, n° 14-17033 ; Cass. 3e civ. , 26 juin 2002, n° 00-12023). On notera cependant que la durée de la prescrip tion applicable à la présente affaire était celle antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Cass. 3e civ. , 7 juin 2018, n° 17-10394.

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