Le délai de la prescription pour non-conformité démarre à la date de livraison au constructeur

Un maître d'ouvrage fait construire un chai de vinification. Après réception, il recherche la responsabilité du constructeur et du fournisseur sur le fondement de la non-conformité des matériaux. Ce dernier soulève la prescription de l'action.

Question L'action pour non-conformité des matériaux est-elle prescrite?

Réponse Oui. La demande contre le fournisseur des matériaux, fondée sur sa responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité, était prescrite. Les juges du fond ont, à raison, retenu que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l'action contractuelle directe du maître d'ouvrage contre le fournisseur, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date de leur livraison à l'entrepreneur.

Le présent arrêt s'inscrit dans la continuité des précédents (Cass.

3e civ. , 7 janvier 2016, n° 14-17033 ; Cass. 3e civ. , 26 juin 2002, n° 00-12023). On notera cependant que la durée de la prescrip tion applicable à la présente affaire était celle antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Cass. 3e civ. , 7 juin 2018, n° 17-10394.