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Le délai de la prescription pour non-conformité démarre à la date de livraison au constructeur

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 03/08/2018  |  Réglementation des marchés privés

Matériaux -

Un maître d'ouvrage fait construire un chai de vinification. Après réception, il recherche la responsabilité du constructeur et du fournisseur sur le fondement de la non-conformité des matériaux. Ce dernier soulève la prescription de l'action.

Question L'action pour non-conformité des matériaux est-elle prescrite ?

Réponse Oui. La demande contre le fournisseur des matériaux, fondée sur sa responsabilité contractuelle de droit [...]

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