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Le délai de caducité de l’autorisation d’exploiter était interrompu

le 10/08/2012  |  DéchetsDroit de la constructionDroit de l'environnementBâtimentImmobilier

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Installation classée (ICPE) -

Une commune demande l’annulation d’un arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à un centre de stockage de déchets. Elle soutient que ce centre n’était pas légalement autorisé du fait de la caducité du premier arrêté préfectoral. L’autorisation avait en effet été retirée par le préfet. Cependant, le juge administratif avait [...]

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