Le délai d'établissement du décompte final court à compter de la date de réception des travaux
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys | le 12/02/2021 | Réception de l'ouvrage, France
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Réception avec réserves -
A la suite de la réalisation d'un marché de travaux, une entreprise a présenté le projet de décompte final au maître d'ouvrage et [...]
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