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Jurisprudence

Le délai d'établissement du décompte final court à compter de la date de réception des travaux

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 12/02/2021  |  Réception de l'ouvrageFrance

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Réception avec réserves -

A la suite de la réalisation d'un marché de travaux, une entreprise a présenté le projet de décompte final au maître [...]

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