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Le défrichement

le 16/05/1997  |  Droit de l'urbanismeFiscalitéCollectivités localesUrbanismeRéglementation

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Quels sont les principes de protection contre les défrichements ?

Aucun défrichement ne peut être réalisé sans une autorisation administrative préalable. Ce principe s'applique, qu'il s'agisse de terrains non constructibles et non couverts par un document d'urbanisme, ou de terrains devant être utilisés pour une opération de construction ou d'aménagement déterminée. Le contrôle des défrichements concerne aussi bien les terrains privés que ceux appartenant aux collectivités publiques ou semi-publiques.

Quels sont les défrichements qui ne sont pas soumis à autorisation ?

L'article L 311-1 du Code forestier exempte d'autorisation :

les bois de moins de 20 ans, sauf si le boisement a été réalisé en remplacement d'un bois défriché, ou dans un but de conservation des réserves boisées, ou en montagne ou sur une dune ;

les parcs et jardins clos d'une surface inférieure à 10 hectares, attenant à une habitation principale ;

les bois de moins de 4 hectares, sauf sur les pentes des montagnes, ou en contiguïté avec d'autres bois, ou compris dans un secteur de reboisement ;

les bois situés en zone agricole délimitée sur la base de l'article L 52-4 du Code rural, pour une mise en valeur agricole ou pastorale.

Comment l'autorisation est-elle délivrée ?

La procédure est réglementée par le code forestier.

La demande d'autorisation est déposée en préfecture ou en sous-préfecture par le propriétaire ou l'exploitant, ou le bénéficiaire de l'expropriation ou d'une servitude d'implantation de lignes électriques. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives de propriété ou de l'autorisation du propriétaire, d'un extrait du plan cadastral avec délimitation des terrains à défricher et d'une étude ou notice d'impact, si elle est préalable à une opération d'aménagement et d'urbanisme, ou encore si le défrichement est exceptionnellement autorisé dans un espace boisé classé (EBC), avec régime de compensation sous forme d'autorisation de construire sur un dixième du terrain contre cession gratuite du surplus à la collectivité publique (Code de l'urbanisme, article L 130-2). Hors le cas particulier prévu par l'article L 130-2, et l'hypothèse de l'exploitation de produits minéraux avec reconstitution ultérieure du boisement (Code de l'urbanisme, article R 130-7), toute demande de défrichement dans un EBC fait l'objet d'un rejet automatique.

L'instruction de la demande est confiée à la direction départementale de l'Agriculture et de la forêt (DAAF), à laquelle le dossier est transmis. Celle-ci procède tout d'abord à une reconnaissance de l'état boisé du terrain en présence du propriétaire ou de l'exploitant qui en est avisé huit jours à l'avance. Un procès verbal doit être dressé dans le délai de quatre mois suivant l'enregistrement de la demande en sous-préfecture. Il est notifié au demandeur, dans les quinze jours, pour observations, et au préfet, avec une proposition de décision qui est en fonction de l'intérêt qu'il y a ou non de conserver le bois ou le massif forestier. Lorsque le défrichement doit porter sur plus de 25 hectares d'un seul tenant ou plus de 10 hectares dans une commune où le taux de boisement est inférieur à 10 %, une enquête publique doit être organisée.

La décision est prise sur avis motivé du préfet, par le ministre de l'Agriculture, après avis du Conseil d'Etat, pour les terrains qui ont été incendiés depuis moins de quinze ans. Le ministre peut déléguer sa signature au préfet. L'autorisation peut être assortie de conditions, notamment celle de reboiser sur d'autres terrains. Elle est notifiée, dans les quatre mois au propriétaire, qui doit y consentir expressément lorsqu'elle contient des prescriptions spéciales (obligations de reboisement..). Après quatre mois, l'autorisation est acquise tacitement. Aucune autorisation tacite n'est possible lorsqu'une enquête publique est nécessaire. La durée d'autorisation est fixée à dix ans maximum, sauf en cas d'exploitation de carrières où elle peut être portée à quinze ans avec un échéancier des surfaces à défricher. L'autorisation doit faire l'objet d'une publicité sous forme d'affichage en mairie et sur le terrain, quinze jours avant tout début de travaux et pendant toute leur durée. Lorsque l'autorisation est tacite, une copie de la demande visée par le sous-préfet doit être affichée.

Le refus de défrichement doit être motivé.

Quelle est la fiscalité relative au défrichement ?

La loi 69-1160 du 24 décembre 1969 a créé une taxe destinée à lutter contre la diminution du patrimoine forestier national. La taxe est due à l'occasion de la décision d'autorisation, que celle-ci soit expresse ou tacite. Sont redevables de la taxe, les particuliers ; les collectivités locales ou personnes morales bénéficiaires de l'opération. Sont notamment exemptés de la taxe les défrichements exécutés par les collectivités locales ou établissements publics en vue de réaliser des équipements d'intérêt public, sous réserve, dans certains cas, de la reconstitution d'une zone forestière équivalente dans un délai de cinq ans. L'assiette de la taxe est constituée par la surface de bois ou de forêt à défricher. Depuis le 1er janvier 1995, les tarifs sont de 1,30 franc par mètre carré de surface à défricher lorsqu'il s'agit d'une opération de mise en culture, et de 4 francs par mètre carré dans les autres cas. Lorsque le défrichement a pour but de construire un bâtiment autre qu'agricole, le montant de la taxe due est au minimum de 5 000 francs quelle que soit la surface à défricher. Le bénéficiaire de l'autorisation doit acquitter la taxe due dans les six mois de la notification. La taxe peut être restituée au propriétaire qui procède dans un délai de cinq ans au boisement de terrains nus d'une superficie au moins égale à celle défrichée. En cas de défrichement illicite, la taxe est immédiatement exigible. Elle est majorée d'une amende fiscale de 50 %.

A RETENIR

Quoi ?

Aucun défrichement ne peut être réalisé sans une autorisation administrative préalable. Ce principe s'applique même si les terrains ne sont pas constructibles et ne sont pas couverts par un document d'urbanisme.

Comment ?

La demande d'autorisation est déposée en préfecture ou en sous-préfecture par le propriétaire ou l'exploitant. L'instruction de la demande est confiée à la direction départementale de l'Agriculture et de la forêt (DAAF). Un procès verbal doit être dressé dans un délai de quatre mois suivant l'enregistrement de la demande.

Qui ?

La décision est prise sur avis motivé du préfet par le ministre de l'Agriculture après avis du Conseil d'Etat. Le ministre peut déléguer sa signature au préfet. Elle est notifiée dans les quatre mois au propriétaire.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Articles L 311-1 à L 311-14 inclus et R 311-1 à R 314-5 du Code forestier

« Mémento du l'urbanisme », Philippe Châteaureynaud, éditions « Le Moniteur », mars 1995.

Articles du Moniteur :

« Forêt contre gazon », Conseil d'Etat, 23 octobre 1992, commune de Poligny. « Le Moniteur » du 19 février 1993 (jurisprudence)

« Tout défrichement doit être autorisé », Conseil d'Etat, 3 février 1993, Trabaud, « Le Moniteur » du 20 Août 1993 (jurisprudence).

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