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Le défrichement illicite par le propriétaire du terrain peut-il être reproché à l'acquéreur ?

O. MICHAUD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/09/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Un propriétaire effectue des défrichements sans autorisation, à l'occasion de la réalisation d'un parcours de golf et d'un hameau témoin. Treize ans plus tard, une association assigne les aménageurs successifs des parcelles et leur propriétaire actuel, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation des préjudices collectif, moral et écologique subis, pour obtenir la remise en état des parcelles.

Décision :

La cour d'appel rejette la demande de l'association à l'encontre du propriétaire actuel des parcelles, qui les avait acquises après défrichement. La Cour de cassation casse cet arrêt, au visa de l'article 1382 du code civil, aux motifs que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'acquéreur des terrains n'avait pas, en toute connaissance de cause, bénéficié des défrichements réalisés antérieurement à son acquisition.

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