Jurisprudence
Le défaut de souscription engage la responsabilité personnelle du gérant
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ;Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 03/08/2018 | Réglementation des marchés privés, Exécution du marché
Assurance obligatoire -
Z. a confié la construction de sa maison à la société A. Les plans ont été réalisés par M. B., architecte, par ailleurs gérant de la société A.
Après expertise, Mme Z. , se plaignant de désordres, a assigné le constructeur et M. B. en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de celui-ci et en indemnisation.
Question M. B. n'ayant pas souscrit l'assurance obligatoire de responsabilité décennale, [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
