Le défaut de souscription engage la responsabilité personnelle du gérant
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ;Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 03/08/2018 | Réglementation des marchés privés
Assurance obligatoire -
Z. a confié la construction de sa maison à la société A. Les plans ont été réalisés par M. B., architecte, par ailleurs gérant de la société A.
Après expertise, Mme Z. , se plaignant de désordres, a assigné le constructeur et M. B. en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de celui-ci et en indemnisation.
Question M. B. n'ayant pas souscrit l'assurance obligatoire de responsabilité décennale, [...]
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