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Jurisprudence

Le défaut de souscription engage la responsabilité personnelle du gérant

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ;Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 03/08/2018  |  Réglementation des marchés privésExécution du marché

Assurance obligatoire -

Z. a confié la construction de sa maison à la société A. Les plans ont été réalisés par M. B., architecte, par ailleurs gérant de la société A.

Après expertise, Mme Z. , se plaignant de désordres, a assigné le constructeur et M. B. en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de celui-ci et en indemnisation.

Question M. B. n'ayant pas souscrit l'assurance obligatoire de responsabilité décennale, pouvait-il répondre, à titre personnel, des préjudices ?

Réponse Oui. M. B pouvait être condamné, avec la société A., à indemniser le préjudice causé par le défaut de souscription de l'assurance de responsabilité civile décennale (RCD) et à rembourser les sommes résultant de l'apurement des comptes.

En effet, M. B. avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant ainsi sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un CCMI et de souscrire une assurance RCD. Cette solution, sévère pour l'architecte, est dorénavant classique : le défaut de souscription de l'assurance RCD obligatoire constitue une faute du dirigeant de la société de construction, faute considérée comme suffisamment importante pour engager sa responsabilité personnelle (Cass.

3e civ. , 10 mars 2016, n° 14-15326).

Cass. 3e civ. , 7 juin 2018, n° 16-27680.

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