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Jurisprudence

Le défaut de souscription engage la responsabilité personnelle du gérant

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ;Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 03/08/2018  |  Réglementation des marchés privésExécution du marché

Assurance obligatoire -

Z. a confié la construction de sa maison à la société A. Les plans ont été réalisés par M. B., architecte, par ailleurs gérant de la société A.

Après expertise, Mme Z. , se plaignant de désordres, a assigné le constructeur et M. B. en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de celui-ci et en indemnisation.

Question M. B. n'ayant pas souscrit l'assurance obligatoire de responsabilité décennale, [...]

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