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Le défaut d’isolation phonique et la garantie décennale

le 28/10/2011

Marchés privés -

Les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, même si les exigences légales et réglementaires ont été respectées. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre. La cour d’appel s’était, à tort, contentée de relever la conformité de l’isolation des logements à la réglementation en vigueur, sans rechercher si les défauts d’isolation phonique rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.

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