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Jurisprudence

Le défaut d'imputabilité fait échec à l'obligation de résultat

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 15/09/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueSous-traitance

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Sous-traitant -

Un maître d'ouvrage confie la réalisation d'un tunnel à une entreprise générale, qui sous-traite la pose des ouvrages constituant les parois. Le sous-traitant installe une membrane d'étanchéité préfabriquée, dont les soudures ont été elles-mêmes confiées à une autre entreprise.

L'entreprise principale procède au remblaiement et à la pose d'une grave pour alourdir l'ouvrage. A l'issue de ces [...]

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