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Jurisprudence

Le défaut d'attestation d'assurance invalide la candidature à l'attribution du marché

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 23/02/2018  |  Assurance constructionExécution du marchéPassation de marchéRéglementation des marchés publicsRéglementation

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Responsabilité décennale -

Une communauté de communes a lancé un marché public de travaux portant sur la construction d'un équipement aquatique. Un candidat évincé a contesté l'attribution d'un des lots du marché à une entreprise concurrente, au motif du défaut de production par l'attributaire pressenti d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale.

Question

Le défaut de production de l'attestation d'assurance décennale est-il de nature à entacher la régularité de la procédure de consultation ?

Réponse

Oui. Il résulte des dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances et des termes du règlement de la consultation que l'attributaire pressenti devait produire les attestations d'assurances en cours de validité et qu'à défaut, son offre devait être rejetée. Dans ces conditions, pour le Conseil d'Etat, « le juge des référés n'a pas dénaturé [les stipulations dudit règlement] en [...]

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