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Le défaut d'agrément d'un établissement de crédit étranger entraîne-t-il la nullité des contrats qu'il a conclus ?

C. PORCHER MARQUIS |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement - Techniques contractuelles -

Faits :

Une caisse hypothécaire belge, aux droits de laquelle se trouve une banque belge, consent une ouverture de crédit à taux variable dont le remboursement est garanti par des inscriptions d'hypothèque sur des biens appartenant aux emprunteurs et situés en France. Les emprunteurs ayant failli à leur obligation de remboursement, la banque procède à des [...]

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