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Le décret tertiaire et son arrêté « Méthode » : décryptage juridique, aspects opérationnels
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Le décret tertiaire et son arrêté « Méthode » : décryptage juridique, aspects opérationnels

Par Olivier Ortega, avocat, LexCity avocats |  le 07/05/2020  |  Droit de la constructionDécret tertiaire TertiaireImmobilier tertiaireLoi Elan

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Propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires disposent à présent des informations essentielles pour savoir comment mettre en œuvre leur obligation de réduction des consommations d’énergie.


Après près de dix ans d’attente, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction [...]

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Commentaires

Le décret tertiaire et son arrêté « Méthode » : décryptage juridique, aspects opérationnels

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Mickael TERROM

07/05/2020 20h:13

Bonjour,Très bonne synthèse de ce texte qui est assez dense. Merci.Un des aspects qui pourrait être développé au niveau des conséquences pour les Maîtres d'Ouvrage, au-delà des sanctions et du "Name & Shame" c'est l'impact que va avoir cette réglementation sur la valeur patrimoniale des actifs et la valeur locative des surfaces tertiaires assujetties.En effet, la plateforme OPERAT va générer une "attestation numérique annuelle" qui devra être affichée dans le bâtiment, mais également être annexée aux nouveaux baux, compromis de vente et actes de vente (cf. art. 175 Loi Elan).Cela signifie que le futur acquéreur d'un immeuble va avoir l'information de ce qui a déjà été fait au niveau des réductions de consommation énergétique et surtout le chemin qui reste à parcourir en terme de mise en oeuvre d'actions d'amélioration pour atteindre l’objectif 2030 (puis 2040 et 2050). L’acquéreur va donc estimer les investissements à prévoir pour être en conformité et va naturellement les prendre en compte dans la négociation du prix de vente de l'immeuble. Les propriétaires qui n'auront pas mis en oeuvre suffisamment d'actions d’amélioration énergétique (consommations annuelles éloignées de la droite de tendance pour atteindre l'objectif) vont voir la valeur patrimoniale de leurs actifs diminuer au fur et à mesure que l'échéance décennale approche.De la même façon, pour les propriétaires bailleurs, comme les preneurs à bail (locataires) sont eux-mêmes assujettis à l'obligation sur les surfaces qu'ils utilisent, si rien n'est fait à l'échelle de l'immeuble, les preneurs à bail ne prendront pas le risque de s’installer dans des locaux qui occasionneraient une éventuelle pénalité et qui pourrait dégrader leur image (Name & Shame). Dans ce cas, cela se traduira soit par de la vacance, soit par une baisse du prix du m² loué.Bien à vous, Mickaël TERROM

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