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Le décret tertiaire enterré

Sophie d'Auzon |  le 06/07/2018  |  Performance énergétique

Rénovation énergétique -

Le suspense était quasiment nul, mais il n'y a plus aucun doute désormais : le décret « tertiaire » n° 2017-918 du 9 mai 2017 n'est plus. Le Conseil d'Etat, qui en avait suspendu l'application par deux décisions rendues en référé à l'été 2017, l'a annulé mi-juin (CE, 18 juin 2018, n° 411583). Le texte est ainsi tombé sous les coups de boutoir de divers représentants du commerce et de l'hôtellerie, qui lui reprochaient notamment un calendrier irréaliste.

Objectifs. Ce décret est en effet paru sept ans après la loi Grenelle 2 qui le fondait. Il fixait un objectif de réduction des consommations d'énergie pour les bâtiments tertiaires publics ou privés d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m2 . Le but : parvenir, d'ici à 2020, à - 25 % par rapport à la consommation de référence du bâtiment, ou à un niveau de consommation inférieur à un seuil exprimé en kWh/m2 .an d'énergie primaire.

Le décret imposait la réalisation d'une étude énergétique par des prestataires répondant à certains critères ; puis l'adoption d'un plan d'actions, comprenant notamment des travaux d'économies d'énergie, qui devait être transmis, avec l'étude, à un organisme désigné par le ministre de la Cohésion des territoires. Les obligés devaient disposer de leur étude et de leur plan d'actions au 1er juillet 2017.

Délais trop serrés. Pour le Conseil d'Etat, le temps imparti aux professionnels pour ces deux étapes (étude énergétique et mise en œuvre du plan d'actions) était insuffisant. C'est d'ailleurs ce qu'il avait déjà jugé, en référé, pour suspendre le décret. Et ce, d'autant plus que deux arrêtés prévus pour l'application du texte n'ont toujours pas été pris. L'un devait fixer les seuils de consommation d'énergie à respecter d'ici à 2020, mais aussi le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques ainsi que les règles applicables à leur transmission à l'organisme visé par le décret. L'autre devait, justement, désigner cet organisme.

La Haute juridiction estime donc que, au vu de l'ampleur des tâches à réaliser dans des délais très serrés, les requérants « sont fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique. » Et l'annule dans sa totalité…

Rattrapage. Cette issue étant sans surprise, le gouvernement l'avait anticipée. Il a prévu dans le projet de loi Elan des dispositions visant à rebâtir un mécanisme de réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire pour remplacer celui, dépassé, de la loi Grenelle 2. La mesure prend place à l'article 55 du texte voté par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018, qui sera prochainement débattu au Sénat.

Un nouveau calendrier de réduction de la consommation d'énergie finale pour les bâtiments tertiaires est notamment détaillé : « au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010 ». L'article prévoit par ailleurs des modulations possibles des objectifs, en fonction « des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales », « d'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité » ou encore « de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus ». Là encore, un ou des décrets d'application seront nécessaires… en espérant qu'ils ne connaîtront pas le même funeste sort !

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