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Le décret tertiaire définitivement enterré par le Conseil d’Etat
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Le décret tertiaire définitivement enterré par le Conseil d’Etat

Sophie d'Auzon |  le 18/06/2018  |  Droit de la constructionTertiaireLoi Elan

Suspendu l’été dernier, le décret du 9 mai 2017 qui oblige à réduire de 25% d'ici à 2020 la consommation énergétique des édifices tertiaires vient d’être annulé. Le vide ainsi laissé devrait cependant être comblé par de nouvelles mesures au sein de la future loi Elan... avec un échéancier plus lointain.

Le suspense était quasiment nul, mais il n’y a plus aucun doute désormais : le décret tertiaire du 9 mai 2017 est mort et enterré. Le Conseil d’Etat, qui en avait suspendu l’application par deux décisions rendues en référé les 28 juin et  11 juillet 2017 (lire nos articles), l’a annulé ce 18 juin au terme d’un arrêt assez succinct.
Le texte est ainsi tombé sous les coups de boutoir de divers requérants (le Conseil du commerce de France, l’association technique du commerce et de la distribution Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie), qui lui reprochaient notamment un calendrier irréaliste.

 

Un décret paru sept ans après "sa" loi

 

Le décret tertiaire est en effet paru sept ans après la loi dont il était chargé de mettre en musique les dispositions - à savoir la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.  Pour mémoire, il fixait un objectif de réduction des consommations d’énergie pour les bâtiments tertiaires publics ou privés d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m2. Il s’agissait de parvenir, d’ici à 2020, à -25 % par rapport à la consommation de référence du bâtiment, ou à un niveau de consommation inférieur à un seuil exprimé en kWh/m2/an d’énergie primaire.

Le décret imposait la réalisation d’une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations du bâtiment, effectuée par des prestataires répondant à certains critères. Puis l’adoption d’un plan d’actions comprenant notamment des travaux d’économie d’énergie qui devait être transmis, avec l'étude, à un organisme désigné par le ministre de la Cohésion des territoires. Les obligés (propriétaires occupants, ou bailleurs et preneurs concomitamment), devaient disposer de leur étude [...]

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