Marchés privés

Le décret sur les gardiens d’immeuble est paru au Journal Officiel

Le décret destiné à rendre obligatoire la présence d’un gardien pour 100 logements dans le but d’améliorer la sécurité des habitants des grands ensembles et d’humaniser les cités a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2001.

Le décret instaure l’obligation d’un gardien pour 100 logements dès le 1er janvier 2002 pour les immeubles situés dans des zones urbaines sensibles (ZUS) et au 1er janvier 2003 pour les immeubles ou groupes d’immeubles situés dans des villes de plus de 25.000 habitants et dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants.

« Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements », précise le texte.

La secrétaire d’Etat au Logement, Marie-Noëlle Lienemann, avait annoncé cette mesure il y a quelques mois estimant que le retour d’une présence humaine sur le terrain était nécessaire. Elle soulignait notamment la double fonction assumée par les gardiens d’immeubles: une maintenance au quotidien et une « vigilance civique » pour mettre fin à tous les petits actes qui peuvent gêner la vie des voisins.

(Références : Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation)

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