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Le décret sur la surface de plancher fait marche arrière
Surface de plancher - © © Groupe Moniteur

Le décret sur la surface de plancher fait marche arrière

DOMINIQUE ERRARD |  le 17/02/2012  |  ImmobilierLogementArchitectureTechniqueBâtiment

Le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare un décret modificatif pour ne pas augmenter le recours obligatoire à l’architecte dans le domaine de la maison individuelle.

Paru le 31 décembre dernier, le décret sur la définition de la surface de plancher qui doit entrer en vigueur le 1er mars est déjà en cours de modification. Dans sa version actuelle, le texte tend à renforcer le recours obligatoire à l’architecte pour la maison individuelle de plain-pied à travers sa définition de l’emprise au sol. Après avoir discuté avec les constructeurs de maisons individuelles et des maîtres d’œuvre non architectes, le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare actuellement une correction très ciblée concernant le seuil de recours obligatoire à l’architecte.

Dans le décret modificatif, il serait précisé que pour déterminer la nécessité de recours à l'architecte, le seuil de 170 m2 (rappelons qu’il s’agit du seuil en dessous duquel il y a dérogation au recours obligatoire à l’architecte pour les particuliers) s'apprécie au regard de la surface de plancher ou « de l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface de plancher ».

Nouvelle complexité

Ainsi, par exemple, dans une maison de plain-pied comprenant un garage, le calcul de surface d’emprise au sol servant à calculer s’il y a ou non recours à l’architecte exclut donc la surface du garage qui ne fait pas partie de la surface de plancher. De même, les auvents, porches, débords de toiture, loggias… épaisseurs de murs de façade n’appartenant pas non plus à la surface de plancher, ils seraient exclus de l’emprise au sol servant à déterminer s’il y a ou non recours obligatoire à l’architecte. Cette nouvelle complexité permettrait en effet d’atteindre moins rapidement le seuil de 170 m2.

Ainsi, l’objectif initial affiché d’amélioration de la qualité architecturale pour l’habitat individuel s’effacerait sous la pression de professionnels qui y voient notamment un renchérissement des études difficilement acceptable.

Ce nouveau décret serait publié courant mars selon le secrétariat d’Etat chargé du Logement, laissant une période de transition de quelques jours pendant lesquels la modification concernant le recours obligatoire à l’architecte ne serait pas prise en compte.

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