Profession

Le décret sur la surface de plancher fait marche arrière

Mots clés : Architecte - Bâtiment d’habitation individuel - Maison individuelle - Plancher (structure)

Le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare un décret modificatif pour ne pas augmenter le recours obligatoire à l’architecte dans le domaine de la maison individuelle.

Paru le 31 décembre dernier, le décret sur la définition de la surface de plancher qui doit entrer en vigueur le 1er mars est déjà en cours de modification. Dans sa version actuelle, le texte tend à renforcer le recours obligatoire à l’architecte pour la maison individuelle de plain-pied à travers sa définition de l’emprise au sol. Après avoir discuté avec les constructeurs de maisons individuelles et des maîtres d’œuvre non architectes, le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare actuellement une correction très ciblée concernant le seuil de recours obligatoire à l’architecte.

Dans le décret modificatif, il serait précisé que pour déterminer la nécessité de recours à l’architecte, le seuil de 170 m2 (rappelons qu’il s’agit du seuil en dessous duquel il y a dérogation au recours obligatoire à l’architecte pour les particuliers) s’apprécie au regard de la surface de plancher ou « de l’emprise au sol de la partie constitutive de la surface de plancher ».

 

Nouvelle complexité

 

Ainsi, par exemple, dans une maison de plain-pied comprenant un garage, le calcul de surface d’emprise au sol servant à calculer s’il y a ou non recours à l’architecte exclut donc la surface du garage qui ne fait pas partie de la surface de plancher. De même, les auvents, porches, débords de toiture, loggias… épaisseurs de murs de façade n’appartenant pas non plus à la surface de plancher, ils seraient exclus de l’emprise au sol servant à déterminer s’il y a ou non recours obligatoire à l’architecte. Cette nouvelle complexité permettrait en effet d’atteindre moins rapidement le seuil de 170 m2.

Ainsi, l’objectif initial affiché d’amélioration de la qualité architecturale pour l’habitat individuel s’effacerait sous la pression de professionnels qui y voient notamment un renchérissement des études difficilement acceptable.

Ce nouveau décret serait publié courant mars selon le secrétariat d’Etat chargé du Logement, laissant une période de transition de quelques jours pendant lesquels la modification concernant le recours obligatoire à l’architecte ne serait pas prise en compte.

 

 

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  • - Le

    Parc de stationnement

    J’ai une question : selon ce nouveau mode de calcul, on pourrait penser qu’un constructeur souhaitant construire un Parc de stationnement sur plusieurs niveaux, n’aura quasiment rien à déclarer en surface Emprise au Sol ? Je me trompe ?
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  • - Le

    Poupées russes

    ATTENTION, il y deux réformes dans la même! Celle de la Surface Habitable qui fera déduction de la surface des ouvrants dans les murs extérieurs et qui avantagera le maître d’ouvrage (le client) mais obligera parfois à construire sur deux niveaux pour limiter l’emprise au sol. Et celle de l’Emprise au Sol qui tiendra compte de la TOTALITÉ du bâti, incluant en cela les terrasses non couvertes et les allées en dur (non perméables). Sans préjuger de la disparition (relative) de la dispense de demande de permis de construire dans le cas des extensions de 20m² (cas de la rénovation). Et attention aux implications fiscales du nouveau mode de calcul !!! Nous sommes dans un système de poupées russes ou une réforme est intriquée avec une autre! FAITES BIEN ATTENTION!
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  • - Le

    On a assez de travail

    Il faut pas exagérer, on peut très bien faire des permis pour les maison de moins de 170m2, même si on est architecte !!! Bon, on gagne pas les 5000 euros HT pour le permis d’une maison de 230m2, mais on peut en faire. Je sais qu’il y en a qui voudrait mettre l’obligation du recours à un architecte pour 0m2, genre 5000 euros le permis pour dessiner l’abris de jardin…mais c’est un peu ridicule. D’autant plus que pour ma part, on pourrait allègrement augmenter le recours à un architecte à 500m2 SHon. Car entre une maison de 130m2, 170m2, 220m2…et de 300 jusqu’à 500m2, je veux bien qu’on me dise où est la complexité ? D’accord un architecte pour dessiner les plans d’un hôpital de 40000m2, un commissariat,… mais pour le reste faut pas trop exagérer. Après c’est quoi cette bétise du lobbing des constructeurs, maitre d’œuvre et que sans archi cela ressemblerai à rien. C’est absolu
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  • - Le

    Plaquettes de beurre

    notre paysage n’a pas finit d’être polluer par des lotissements de plaquettes de beurre frais!!! quelle image donnerons nous à nos enfants… Un monde sans architectes c’est comme un monde sans médecins sans avocats… Pourquoi étudier lorsque d’autres s’improvisent apprenti architectes… Suis je le seul à le penser ou à l’écrire?…
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  • - Le

    Merci au commentaire précédent

    Merci à Jean-Philippe Donzé d’exprimer très clairement la vraie nature du problème; il n’y a rien à ajouter, si ce n’est qu’il s’agit encore une fois d’une reculade devant le lobby des promoteurs et des constructeurs de pavillons! Ça suffit! Puissent d’autres architectes s’exprimer…
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  • - Le

    La Loi de 1977 sur l'architecture bafouée !

    Il suffit de parcourir les lotissements qui entourent nos villes et nos villages pour estimer les dégâts irréversibles que la dérogation du recours à l’architecte en dessous d’un seuil taillé sur mesure pour les constructeurs de maisons individuelles a provoqué après plus de 30 années d’existence … Il suffit d’observer la différence de qualité avec nos voisins européens, où les architectes interviennent la plupart du temps dès le premier m2… Il serait tant que les constructeurs, pavillonneurs et maîtres d’œuvre non architectes en tout genre assument leur responsabilité dans ce désastre, et cessent de se faire passer pour des victimes ! Après le mensonge éhonté d’Apparu sur la transformation de la Shon en surface de plancher, soit disant à droit équivalent alors qu’il n’en est rien, il ne manquait plus que cette reculade opportuniste et électoraliste face au lobby du mitage de notre territoire. L’histoire jugera ! Jean-Philippe Donzé
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