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Le décret « mobilisation du foncier public » publié

Astrid Lagoutte |  le 03/05/2013  |  ImmobilierLogementUrbanismeRéglementationTechnique

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Logement social -

Le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 (1), pris en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, est entré en vigueur le 17 avril. Ce texte précise les modalités de fixation du prix de cession des terrains de l’Etat dans le cadre de programmes de construction de logements sociaux. Dorénavant, l’Etat a la possibilité de vendre des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur sur le marché de l’immobilier, par application d’une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité.

Une décote peut être accordée lorsque deux conditions sont [...]

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