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Le décret « mobilisation du foncier public » publié

Astrid Lagoutte |  le 03/05/2013  |  BâtimentDroit de l'urbanismeLogement socialImmobilierLogement

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Le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 (1), pris en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation [...]

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