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Le décret Jade remet-il en cause la procédure de règlement des litiges du CCAG travaux ?

Par Walter Salamand, avocat, spécialiste en droit public et en droit immobilier, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats |  le 16/03/2018  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marchéCCAG

Marchés publics -

Les délais de recours impartis aux entreprises ayant vu leurs réclamations rejetées sont aujourd'hui incertains.

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain »), est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Par son article 10, il étend aux litiges en matière de travaux publics l'obligation de lier le contentieux prévue par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). Celui-ci dispose que lorsque la saisine du juge « tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Et que cette saisine doit intervenir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Cette réforme est inspirée du rapport du Conseil [...]

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