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Le décret Jade remet-il en cause la procédure de règlement des litiges du CCAG travaux ?

Par Walter Salamand, avocat, spécialiste en droit public et en droit immobilier, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats |  le 16/03/2018  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marchéCCAG

Marchés publics -

Les délais de recours impartis aux entreprises ayant vu leurs réclamations rejetées sont aujourd'hui incertains.

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain »), est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Par son article 10, il étend aux litiges en matière de travaux publics l'obligation de lier le contentieux prévue par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). Celui-ci dispose que lorsque la saisine du juge « tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Et que cette saisine doit intervenir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Cette réforme est inspirée du rapport du Conseil d'Etat de novembre 2015, intitulé « Réflexions pour la justice administrative de demain ». Lequel préconisait d'« universaliser la règle de la décision préalable [...] en supprimant l'exception relative aux travaux publics, qui ne possède d'autre justification qu'historique [...] ». La doctrine comme les praticiens se sont, depuis un an, interrogés quant à la portée de ce décret sur le CCAG travaux dans sa dernière version (datant de 2009). Celui-ci ne prévoit plus, en effet, de délai de recours contentieux contre une décision administrative de rejet d'une réclamation en cours de chantier, mais fixe au titulaire du marché un délai de six mois pour recourir contre une décision expresse ou tacite de rejet de la réclamation initiée contre le décompte général notifié (art. 50.3.2 du CCAG).

Divergences doctrinales. La question a une portée pratique évidente. Si l'article R. 421-1 du CJA devait s'appliquer à un marché visant le CCAG travaux, le délai de réflexion de six mois laissé au titulaire pour décider de contester le rejet de sa réclamation relative au décompte général serait supprimé au profit d'un délai plus bref de deux mois.

Quant aux réclamations en cours de chantier qui ne sont plus, dans le [...]

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