Le décret Jade remet-il en cause la procédure de règlement des litiges du CCAG travaux ?
Par Walter Salamand, avocat, spécialiste en droit public et en droit immobilier, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats | le 16/03/2018 | CCAG, Contentieux des contrats publics, Passation de marché, Réglementation, Commande publique
Les délais de recours impartis aux entreprises ayant vu leurs réclamations rejetées sont aujourd'hui incertains.
Le
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