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Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 11/07/2017  |  EnergieImmobilierRéglementationDroit immobilierTechnique

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Pris en application de l'article 3 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ce décret (qui aura donc mis près de 7 ans à sortir) fixe une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants d'ici à 2020. Décryptage du dispositif mis en place.

1. Bâtiments publics ou privés concernés

Sont soumis à l'obligation de rénovation énergétique les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.

Il s'agit précisément des bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, dès lors qu'ils cumulent les deux critères suivants : - ils appartiennent à un propriétaire unique ; - ils regroupent des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile.

Dans les immeubles en copropriété, les lots à usage [...]

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