Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
Par Pascal Derrez, rédacteur juridique | le 11/07/2017 | Energie, Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Technique
Sommaire du dossier
- Juillet 2017
- Comité de rédaction
- Faire vivre les copropriétés
- Juillet 2017
- La rénovation urbaine et ses effets pour les habitants des quartiers prioritaires
- TEXTES OFFICIELS
- Travaux d'isolation thermique en cas de ravalement
- Enregistrement d'une location meublée de courte durée
- Bail réel solidaire : un mécanisme enfin opérationnel
- Premières mesures d'expérimentation du « permis de faire »
- La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
- Le diagnostic amiante avant travaux
- Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
- Location prioritaire des stationnements pour handicapés en copropriété
- LE COMMERCE DE PÉRIPHÉRIE OU LA MONTÉE EN PUISSANCE DES RETAIL PARKS
- COPROPRIÉTÉ, PRÉSENT ET AVENIR
- LE DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
- OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES EN COPROPRIÉTÉ : MAÎTRISER LES RISQUES CONTENTIEUX
- RÉNOVER ET RÉHABILITER LES COPROPRIÉTÉS 1950-1984
- GARANTIE FINANCIÈRE ET COMPTES BANCAIRES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
- LE STATUT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉS : AIDE OU PIÈGE ?
- LE RÔLE DE L'EXPERT EN COPROPRIÉTÉ
- EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?
- COPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES EN 10 QUESTIONS
- JURISPRUDENCE
- Techniques contractuelles - La sanction de l'erreur inférieure à une décimale dans la stipulation du TEG
- Autorisations d'occupation des sols - L'appréciation de la contestation sérieuse en matière de référé mesures utiles
- Urbanisme commercial - Limites contentieuses d'un recours à l'encontre d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale
- Relations précontractuelles - Les suites de l'annulation d'un prêt immobilier
- Baux commerciaux et professionnels - Validité des clauses d'indexation prévoyant un loyer plancher
- Baux commerciaux et professionnels - Nature de l'indemnité de renouvellement du bail commercial
- Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
- OPÉ. IMMO. N° 97 - JUILLET 2017
Pris en application de l'article 3 de la loi «
1. Bâtiments publics ou privés concernés
Sont soumis à l'obligation de rénovation énergétique les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.
Il s'agit précisément des bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, dès lors qu'ils cumulent les deux critères suivants : - ils appartiennent à un propriétaire unique ; - ils regroupent des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile.
Dans les immeubles en copropriété, les lots à usage [...]
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Sommaire - Opérations Immobilières N°97 du 11/07/2017
