Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

Gestion et Professions -

Pris en application de l'article 3 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ce décret (qui aura donc mis près de 7 ans à sortir) fixe une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants d'ici à 2020. Décryptage du dispositif mis en place.

1. Bâtiments publics ou privés concernés

Sont soumis à l'obligation de rénovation énergétique les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.

Il s'agit précisément des bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, dès lors qu'ils cumulent les deux critères suivants : - ils appartiennent à un propriétaire unique ; - ils regroupent des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile.

Dans les immeubles en copropriété, les lots à usage ter2 de surface utile sont donc concernés par cette obligation de rénovation énergétique.

En revanche, le décret exclut de cette obligation : - les constructions provisoires d'une durée d'utilisation n'excédant pas 2 ans ; - les monuments historiques classés ou inscrits, lorsque les travaux auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative, et à la condition que cette dénaturation soit attestée par l'architecte des bâtiments de France.

2. Objectifs à atteindre pour 2020

Dans les bâtiments tertiaires concernés, les travaux er janvier 2020 devront permettre d'atteindre une diminution de 25 % de la consommation énergétique de référence, exprimée en kWh/m²/an d'énergie primaire. Pour calculer cette diminution, la consommation énergétique de référence est la dernière consommation totale connue, sauf si des travaux d'amélioration de la performance er janvier 2006, auquel cas c'est la dernière consommation connue avant ces travaux qui sera prise en compte pour ce calcul.

Le décret offre une seconde possibilité visant les bâtiments récents ou déjà rénovés et pour lesquels le gain de 25 % apparaît difficilement atteignable. Dans ce cas, les travaux devront permettre d'obtenir une consommation énergétique [...]