Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
Par Pascal Derrez, rédacteur juridique | le 11/07/2017 | Tertiaire, Travail, Opérations immobilières, Droit immobilier, Performance énergétique
Pris en application de l'article 3 de la loi «
1. Bâtiments publics ou privés concernés
Sont soumis à l'obligation de rénovation énergétique les [...]
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