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Le décret balai du 10 avril peaufine la réforme

Par Arnaud Marchand, avocat associé, cabinet Carakters |  le 28/04/2017  |  ImmobilierLogementRéglementationCommande publiqueLogement social

Marchés publics -

Bercy remanie le décret relatif aux marchés publics entré en vigueur il y a un an, pour tenir compte des évolutions législatives intervenues. Analyse.

La parution au « Journal officiel » du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique tire les conséquences des lois du 7 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine (loi dite « LCAP ») et du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »).

Le texte en profite pour introduire quelques ajustements dans le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dont certains étaient nécessités par des bugs de rédaction.

Un périmètre élargi pour l'obligation de concours de maîtrise d'œuvre

Jusqu'à la loi LCAP, seuls l'Etat, ses établissements publics à caractère [...]

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