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Jurisprudence

Le décompte ne peut être tacitement approuvé que s'il a été envoyé à la fois au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/09/2018  |  Réglementation des marchés publics

Paiement du solde -

Au terme de l'exécution d'un marché de travaux, l'entreprise titulaire a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final assorti d'un mémoire en réclamation. Estimant qu'un décompte général et définitif (DGD) tacite était né, elle a demandé au juge des référés provision l'octroi d'une indemnité au titre du solde du marché. Mais le projet de décompte n'avait pas été envoyé au maître d'œuvre.

Question

Le projet de décompte non transmis au maître d'œuvre pouvait-il être tacitement approuvé ?

Réponse

Non. Il résulte des [...]

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