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Jurisprudence

Le décompte ne peut être tacitement approuvé que s'il a été envoyé à la fois au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/09/2018  |  Réglementation des marchés publics

Paiement du solde -

Au terme de l'exécution d'un marché de travaux, l'entreprise titulaire a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final assorti d'un mémoire en réclamation. Estimant qu'un décompte général et définitif (DGD) tacite était né, elle a demandé au juge des référés provision l'octroi d'une indemnité au titre du solde du marché. Mais le projet de décompte n'avait pas été envoyé au maître [...]

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