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Jurisprudence

Le décompte ne peut être tacitement approuvé que s'il a été envoyé à la fois au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/09/2018  |  Réglementation des marchés publics

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Paiement du solde -

Au terme de l'exécution d'un marché de travaux, l'entreprise titulaire a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final assorti d'un mémoire en réclamation. Estimant qu'un décompte général et définitif (DGD) tacite était né, elle a demandé au juge des référés provision l'octroi d'une indemnité au titre du solde du marché. Mais le projet de décompte n'avait pas été envoyé au maître d'œuvre.

Question

Le projet de décompte non transmis au maître d'œuvre pouvait-il être tacitement approuvé ?

Réponse

Non. Il résulte des dispositions du CCAG travaux que, « même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, du projet de décompte final […] est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement » d'un DGD tacite.

Toutefois, poursuit le Conseil d'Etat, « dès lors qu'en application [du même article] 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final, respectivement par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, ce délai ne peut courir tant que ceux-ci n'ont pas tous les deux reçu le document en cause ».

CE, 25 juin 2018, n° 417738.

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