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Le décompte général notifié est définitif, réserves ou pas...
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Le décompte général notifié est définitif, réserves ou pas...

Astrid Lagoutte |  le 19/04/2013  |  Exécution du marchéMaîtrise d'ouvrageRéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publics

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Le Conseil d’Etat réaffirme, dans un arrêt du 20 mars 2013, un principe essentiel : la notification du décompte général d’un marché public lui donne un caractère définitif et interdit au maître d’ouvrage toute réclamation relative aux réserves non levées.

Le décompte général d’un marché public devient définitif dès lors qu’il est signé et notifié. Le Conseil d’Etat en rappelle les conséquences dans une décision du 20 mars qui invite les maîtres d’ouvrage à ne pas notifier imprudemment le décompte…

En l’espèce, un hôpital a attribué un marché ayant pour objet la réfection de la cuisine centrale. Il a prononcé la réception de [...]

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