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Le décompte général notifié est définitif, réserves ou pas...
Décompte général - © © Groupe Moniteur

Le décompte général notifié est définitif, réserves ou pas...

Astrid Lagoutte |  le 19/04/2013  |  Exécution du marchéMaîtrise d'ouvrageRéglementationMarchés privésMarchés publics

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Le Conseil d’Etat réaffirme, dans un arrêt du 20 mars 2013, un principe essentiel : la notification du décompte général d’un marché public lui donne un caractère définitif et interdit au maître d’ouvrage toute réclamation relative aux réserves non levées.

Le décompte général d’un marché public devient définitif dès lors qu’il est signé et notifié. Le Conseil [...]

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