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Le décompte général notifié est définitif, réserves ou pas...
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Le décompte général notifié est définitif, réserves ou pas...

Astrid Lagoutte |  le 19/04/2013  |  Exécution du marchéMaîtrise d'ouvrageRéglementationMarchés privésMarchés publics

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Le Conseil d’Etat réaffirme, dans un arrêt du 20 mars 2013, un principe essentiel : la notification du décompte [...]

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