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Le décompte général et définitif, toujours intangible ?

SAMUEL DYENS, président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) |  le 13/03/2015  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marchéExécution du marché

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COMMANDE PUBLIQUE -

Document final de la phase d’exécution des marchés publics de travaux, le décompte général et définitif répond à un régime juridique précis. Mais celui-ci a quelque peu évolué récemment.

Deux décisions récentes du Conseil d’Etat à propos du décompte général et définitif (DGD) ont jeté un certain trouble chez les juristes et praticiens des marchés publics de travaux. Par un arrêt « Sté Bancillon TP » (CE, 3 novembre 2014, n° 372040), le juge a semblé relativiser la portée des principes d’unité et d’exhaustivité, caractéristiques traditionnelles attachées au DGD. Avec la décision « Commune de Châteauneuf » (CE, 19 janvier 2015, n° 374659), c’est la transmission du DGD par ordre de service qui a été relativisée par le juge, celui-ci validant un envoi par lettre recommandée avec AR. Ces deux arrêts s’ajoutent à l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG travaux et destiné à [...]

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