Jurisprudence
Le décompte général du CCAG lie définitivement les contractants
le 15/01/2010 | Immobilier, Réglementation, Commande publique, Droit de la construction
Une association confie à une entreprise l'exécution du lot « démolition-gros œuvre » d'un parking souterrain pour un prix forfaitaire. Le marché se réfère au CCAG applicable aux marchés publics. A la suite d'un différend et de reprises concernant les fondations, et d'une demande au titre de travaux supplémentaires, le maître d'ouvrage réclame le paiement des pénalités de retard. La cour d'appel [...]
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