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Le décompte général définitif ne ferme pas l'appel en garantie

Par Philippe Grimaud, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille |  le 19/07/2019  |  Marchés publicsDécompte général et définitifConseil d'Etat

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Décompte général et définitif
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Alors que ce document constituait un couperet pour le maître d'ouvrage, le Conseil d'Etat en atténue la rigueur.

 

Les praticiens le savent : le décompte général définitif (DGD) d'un marché, selon la formule sacramentelle, détermine [...]

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