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Le débiteur cédé ne peut contrôler les motifs de la cession de créance

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 30/03/2018  |  Réglementation

Paiement -

Le titulaire d'un lot d'un marché public de travaux a cédé la créance correspondant au montant du contrat à un de ses fournisseurs. Celui-ci a demandé le paiement de cette somme au maître d'ouvrage, qui a refusé au motif qu'elle avait déjà été cédée à un établissement financier. Pourtant, cet établissement avait notifié au maître d'ouvrage la mainlevée de sa créance. Pour rejeter la demande du fabricant, le juge s'est fondé sur le fait [...]

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