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Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI
Les pénalités de retard forfaitaires prévues par le CCH n’interdisent pas de demander des dommages-intérêts supplémentaires pour des préjudices différents, rappelle la Cour de cassation.
Jurisprudence

Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI

Eloïse Renou |  le 09/02/2022  |  Droit de la constructionMarchés privésCCMIFrance

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En cas de retard non justifié, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur s’expose à des pénalités de retard, mais pas uniquement ! Rappel de cette règle avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en ce début d’année.

Un maître d’ouvrage peut faire supporter au constructeur des pénalités de retard mais peut également prétendre à [...]

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