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Le critère « vert » n’est pas obligatoire

le 09/12/2011

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Marchés publics -

Le Code des marchés publics impose, certes, à l’acheteur public de considérer les objectifs de développement durable au stade de la définition des besoins. En revanche, précise le Conseil d’Etat dans une décision du 23 novembre, celui-ci n’est pas tenu de recourir à un critère de sélection des offres relatif à l’environnement, dès lors qu’il a choisi des critères objectifs permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Le litige concernait un marché d’évacuation et de traitement des déchets : le Conseil d’Etat considère, en outre, que le critère relatif aux modalités d’évacuation des déchets permettait de tenir compte de leurs conditions de transport.

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