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Le critère social d’attribution du marché n’était pas assez précis

le 18/07/2014  |  Droit de la constructionPassation de marchéRéglementation des marchés publicsImmobilierRéglementation

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Une commune a lancé une procédure d’appel d’offres pour la conclusion d’un marché de nettoyage de locaux. Le cahier des charges de la consultation prévoyait, parmi les critères d’attribution, un critère social portant sur le nombre d’heures d’insertion proposées et sur la formation des personnes en difficulté. Il prévoyait une clause sociale [...]

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