Jurisprudence
Le coût de la remise en état ne peut être supporté par le dernier exploitant trente ans après la cessation d'activité
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 02/03/2018 | Santé, Réglementation, Technique, Environnement
Souhaitant réaliser un projet d'aménagement sur un terrain pollué dont elle est en partie propriétaire depuis 1958, une commune fait effectuer une expertise pour déterminer l'origine et l'étendue de la pollution du site, inexploité depuis 1920. Par la suite, le préfet confie à l'Ademe, par deux arrêtés, la réalisation des travaux de sécurisation du site. La commune conteste les [...]
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