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Le couperet est tombé sur la garantie intrinsèque

Julie GOMEZ et José IBANEZ, avocats au barreau de Paris, LVI Avocats Associés |  le 03/01/2014  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) -

Les pouvoirs publics ont mis fin à la garantie intrinsèque d’achèvement pour les opérations dont les demandes de permis de construire seront déposées à partir du 1 er janvier 2015. Cette suppression intervient après le renforcement, en 2010, d’un dispositif controversé dès l’origine.

La protection de l’acquéreur lors de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) était traditionnellement assurée par une garantie intrinsèque d’achèvement liée aux conditions mêmes de l’opération, ou par une garantie extrinsèque d’achèvement - ou de remboursement - supposant l’intervention d’un établissement professionnel (cautionnement ou ouverture de crédit). L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, applicable aux opérations dont la demande de permis de construire interviendra à compter du 1 er janvier 2015, [...]

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