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Le couperet est tombé sur la garantie intrinsèque
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Le couperet est tombé sur la garantie intrinsèque

Julie GOMEZ et José IBANEZ, avocats au barreau de Paris, LVI Avocats Associés |  le 03/01/2014  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) -

Les pouvoirs publics ont mis fin à la garantie intrinsèque d’achèvement pour les opérations dont les demandes de permis de construire seront déposées à partir du 1 er janvier 2015. Cette suppression intervient après le renforcement, en 2010, d’un dispositif controversé dès l’origine.

La protection de l’acquéreur lors de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) était traditionnellement assurée [...]

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