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Le contrôle technique

le 12/03/1999  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésDroit de la constructionEquipement

Qu'est-ce que le contrôle technique ?

Le contrôle technique, régi par la loi du 4 janvier 1978 sur l'assurance construction, est l'examen, à la demande et pour le compte d'un maître de l'ouvrage, de la conception et de l'exécution des ouvrages et des éléments d'équipements réalisés dans le cadre d'une opération de construction.

Son objet est de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés.

Pour quels types d'opérations de construction le contrôle technique est-il obligatoire ?

Sont soumises obligatoirement au contrôle technique, les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :

d'établissements recevant du public classés dans les première, deuxième et troisième catégories visées à l'article R. 123-19 du CCH (de 301 à plus de 1 500 personnes) ;

d'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

de bâtiments autres qu'à l'usage industriel, comportant soit des éléments en porte-à-faux ou des poutres ou arcs respectivement de plus de 20 mètres et de plus de 40 mètres de portée ; soit des parties enterrées de plus de 15 mètres de profondeur, par rapport au sol naturel, ou des fondations de plus de 30 mètres de profondeur ; soit encore des éléments nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres.

Par qui le contrôle technique peut-il être exercé ?

Il est exercé par des personnes physiques ou morales, dénommées contrôleurs techniques, agréées par le ministre chargé de la construction, après l'avis d'une commission composée de représentants de l'administration, des intervenants à l'acte de construire et des sociétés d'assurances.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans et est renouvelable dans les mêmes conditions.

La décision d'agrément précise la ou les [...]

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