Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres
Par Hervé Letellier, avocat associé, Symchowicz Weissberg & Associés | le 05/10/2018 | Conseil d'Etat, Marchés publics
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Marchés publics -
Selon le Conseil d'Etat, fixer un délai respectant le minimum réglementaire n'est pas toujours suffisant pour garantir une procédure régulière.
Par une décision estivale (1), le Conseil d'Etat a précisé la portée de sa jurisprudence « Biomnis » (2) qui reconnaît au [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
