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Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres

Par Hervé Letellier, avocat associé, Symchowicz Weissberg & Associés |  le 05/10/2018  |  Réglementation des marchés publicsConseil d'Etat

Marchés publics -

Selon le Conseil d'Etat, fixer un délai respectant le minimum réglementaire n'est pas toujours suffisant pour garantir une procédure régulière.

Par une décision estivale (1), le Conseil d'Etat a précisé la portée de sa jurisprudence « Biomnis » (2) qui reconnaît au pouvoir adjudicateur la possibilité de limiter le nombre de lots attribués à un même candidat. Les juges du Palais-Royal ont admis que cette limitation pouvait s'appliquer à deux entreprises distinctes mais liées, dès lors que l'une n'avait pas de moyens propres et se prévalait uniquement de ceux de l'autre pour exécuter le marché.

Le Conseil d'Etat a aussi, par cette même décision et pour la première fois, été amené à se prononcer sur le point de savoir si le respect par l'acheteur des délais réglementaires de remise des offres était suffisant pour garantir une procédure régulière. En répondant par la négative, la Haute assemblée a ouvert la possibilité d'un contrôle du juge sur ce point, toutefois circonscrit à celui de l'« erreur manifeste d'appréciation ».

 

Un délai de remise des offres adapté à la complexité du dossier. En premier lieu, le Conseil d'Etat, en reconnaissant l'existence d'un contrôle juridictionnel sur les délais de remise des offres, a posé le principe selon lequel un tel délai pouvait être insuffisant, quand bien même il respecterait les durées réglementaires fixées pour les procédures formalisées.

La Haute juridiction a ainsi tiré toutes les conséquences de la formulation de l'article 43 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Celui-ci [...]

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