Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres
Par Hervé Letellier, avocat associé, Symchowicz Weissberg & Associés | le 05/10/2018 | Conseil d'Etat, Marchés publics
Marchés publics -
Selon le Conseil d'Etat, fixer un délai respectant le minimum réglementaire n'est pas toujours suffisant pour garantir une procédure régulière.
Par une décision estivale (1), le Conseil d'Etat a précisé la portée de sa jurisprudence « Biomnis » (2) qui reconnaît au [...]
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