Le contrôle des règles de construction se muscle
Sophie d’Auzon | le 01/08/2022 | Code de la construction , Loi Climat et Résilience, France , Argile gonflante
Le gouvernement modifie le Code de la construction et de l'habitation par une ordonnance du 29 juillet 2022 prise en application de la loi Climat et résilience. Elle fait notamment évoluer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. Une attention particulière est par ailleurs portée au risque de retrait-gonflement des argiles avec une nouvelle attestation à l'achèvement des travaux. Entrée en vigueur prévue pour 2024.
Attendue, puisqu'elle repose sur une habilitation donnée à l'exécutif par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 [...]
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