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Jurisprudence

Le contrôle de la conformité des travaux

Par Francis Polizzi, vice-président du TA de Cergy-Pontoise, et Guillaume Daudré, Notaire assistant, Allez & Associés |  le 28/11/2012  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et environnement - 10 questions sur -

Avec la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, l’administration a souhaité se désengager partiellement du contrôle de la conformité et responsabiliser les opérateurs. Si la question de la conformité concerne, au premier chef, les relations entre le titulaire de l’autorisation et l’administration qui l’a délivrée, elle revêt également une importance particulière lors de la vente de l’immeuble. Même si la jurisprudence est encore peu fournie, il est temps de dresser un premier bilan du nouveau régime du contrôle de conformité et d’établir un état des questions en suspens.

1 Quel est le périmètre du contrôle de la conformité ?

Le contrôle a pour seul objet de constater le respect des éléments substantiels de l’autorisation d’urbanisme, même si celle-ci n’est pas conforme à la réglementation. Il porte sur la totalité ou sur une partie des [...]

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