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Le contrôle de l'OFS lors de la transmission des droits réels entre vifs, outil de la politique d'accession de l'organisme

Ana Lefort, notaire. Juliette Marion, juriste au sein du Lab Cheuvreux |  le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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L'accédant, preneur à bail réel solidaire (BRS) propriétaire temporaire de son logement, peut transmettre ses droits à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession). Toutefois, ces opérations n'échappent pas au contrôle de l'organisme de foncier solidaire (OFS) qui, au travers de deux outils spécifiques, s'assure du maintien du logement dans le parc social.

Aux termes du régime juridique général des baux constitutifs de droits réels, le preneur est libre de transmettre les [...]

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