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Le contrat relatif à la réhabilitation d’une maison n’est pas un CCMI

le 31/05/2013  |  Exécution du marchéDroit de la constructionMaison individuelleImmobilierLogement

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Travaux de rénovation -

Un contrat confie à une entreprise la réhabilitation complète d’une maison individuelle. Le chantier, prévu pour une [...]

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