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Le contrat relatif à la réhabilitation d’une maison n’est pas un CCMI

le 31/05/2013  |  ImmobilierLogementRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Travaux de rénovation -

Un contrat confie à une entreprise la réhabilitation complète d’une maison individuelle. Le chantier, prévu pour une durée de dix mois, débute le 15 décembre 2005. Il est interrompu le 9 juin 2006. L’entreprise réclame le paiement des travaux réalisés mais le maître d’ouvrage réclame diverses sommes en se prévalant des règles du contrat de [...]

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