Le contrat relatif à la réhabilitation d’une maison n’est pas un CCMI
le 31/05/2013 | Exécution du marché, Droit de la construction, Maison individuelle, Immobilier, Logement
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Travaux de rénovation -
Un contrat confie à une entreprise la réhabilitation complète d’une maison individuelle. Le [...]
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