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Le contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) relevant du secteur protégé

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 10/02/2020  |  Opérations immobilières

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Préalablement à la signature d'un contrat de VEFA portant sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du CCH est le seul avant-contrat pouvant être conclu entre le vendeur et le futur acquéreur. Son contenu est spécifiquement réglementé. Désormais, ce contrat peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de certains travaux.

1 - Mentions obligatoires du contrat préliminaire

Informations relatives aux caractéristiques de [...]

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