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Jurisprudence

Le contrat ne peut être attribué à une entreprise ne respectant pas le règlement local de publicité

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 03/11/2017  |  RéglementationCommande publiqueParisRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Concession de service -

La Ville de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d'une concession de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité. Elle a retenu la candidature d'une société qui prévoyait dans son offre la réalisation de publicité numérique sur le mobilier urbain. [...]

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