En direct

Le contrat de réservation préalable à l’acquisition d’une maison en état futur d’achèvement ne permet pas d’action en vente forcée

le 15/12/2011

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Vente et contrats spéciaux -

Un constructeur dépose une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un programme de construction de vingt-deux maisons d’habitation. Ce programme est immédiatement commercialisé et un contrat de réservation est signé par le biais d’un intermédiaire. A cette occasion, les réservataires versent un dépôt de garantie. Le permis de construire est obtenu par la suite. Ce permis fait toutefois l’objet d’un recours en annulation et ne devient définitif qu’après la date d’expiration du contrat de réservation. Le constructeur décide de retourner aux réservataires le dépôt de garantie et ces derniers l’assignent ainsi que l’intermédiaire en perfection de la vente au motif qu’un contrat de réservation ne peut être résilié que de bonne foi et pour un motif légitime. Cette demande est rejetée.

Les juges du fond relèvent en effet qu'il résultait des termes des contrats de réservation que le constructeur ne [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur