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Jurisprudence

Le contrat de réservation n’est pas une promesse de vente

Eric Forestier Avocat associé, Vaughan Avocats. |  le 02/12/2011  |  ImmobilierRéglementation

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Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) -

Un constructeur peut-il modifier son projet d’opération immobilière entre la signature du contrat de réservation et celle de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement ? La Cour de cassation s’est penchée sur cette épineuse question, soulignant la nature particulière de cet avant-contrat qu’est la réservation.

Un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2011 met en relief les spécificités du contrat de réservation. L’occasion est donnée de rappeler et de détailler les caractéristiques générales de ce contrat préliminaire.

Un acte de vente en l’état futur d’achèvement peut en effet être précédé d’un contrat préliminaire qui, dans le secteur dit « protégé » (habitation ou mixte), prend la forme d’un contrat de réservation. Celui-ci doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l’immeuble, à la [...]

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