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Le contrat de performance énergétique : mode d’emploi

Par Vincent Sablier et Ileana Serbanescu Avocats à la Cour, Herbert Smith LLP |  le 26/11/2010  |  EnvironnementDéveloppement durablePassation de marchéPerformance énergétiqueRéglementation thermique

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Environnement -

Outil clé de la loi Grenelle 2, le contrat de performance énergétique (CPE) vise à permettre la mise en œuvre des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.
Les pouvoirs publics encouragent la passation de ce type de contrat : l’Etat envisage de lancer, dès 2011, une expérimentation portant sur la passation de CPE à dominante de services sur une cinquantaine de bâtiments publics.
Bien qu’il n’existe pas actuellement de régime juridique propre au CPE, il est possible d’en définir les principales caractéristiques, avec leurs conséquences.

Le droit français n’a pas encore donné de définition du CPE. En revanche, selon la directive communautaire 2006/32/CE [...]

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