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Le contrat de partenariat pour les centres d’intervention routiers jugé illégal… mais épargné
L'illégalité d'un contrat de partenariat n'entraîne pas nécessairement sa résiliation - © © Moniteur
Jurisprudence

Le contrat de partenariat pour les centres d’intervention routiers jugé illégal… mais épargné

Romain Cayrey |  le 09/03/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsContrat de partenariat

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Si les marchés de partenariat ont succédé aux contrats de partenariat, ces derniers continuent d’occuper les juridictions. La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles vient ainsi de censurer le recours par le ministère de l’Ecologie à ce montage en 2010 pour la conception, la construction et la maintenance de 63 centres d’intervention routiers.

Deux conditions : un bilan coûts-avantages positif et l’atteinte d’un seuil minimal. C’est aujourd’hui ce que doivent réunir les maîtres d’ouvrage publics pour recourir à un marché de partenariat. Cette nouveauté, issue de la dernière réforme de la commande publique, est une réponse à l’insécurité juridique qui pouvait exister. L’appréciation par le juge de la condition de complexité, notamment, était incertaine, comme l’illustre une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles.

Dans cette affaire, pour [...]

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