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Le contrat de partenariat pour les centres d’intervention routiers jugé illégal… mais épargné
L'illégalité d'un contrat de partenariat n'entraîne pas nécessairement sa résiliation - © © Moniteur

Jurisprudence

Le contrat de partenariat pour les centres d’intervention routiers jugé illégal… mais épargné

Romain Cayrey |  le 09/03/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publicsContrat de partenariat

Si les marchés de partenariat ont succédé aux contrats de partenariat, ces derniers continuent d’occuper les juridictions. La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles vient ainsi de censurer le recours par le ministère de l’Ecologie à ce montage en 2010 pour la conception, la construction et la maintenance de 63 centres d’intervention routiers.

Deux conditions : un bilan coûts-avantages positif et l’atteinte d’un seuil minimal. C’est aujourd’hui ce que doivent réunir les maîtres d’ouvrage publics pour recourir à un marché de partenariat. Cette nouveauté, issue de la dernière réforme de la commande publique, est une réponse à l’insécurité juridique qui pouvait exister. L’appréciation par le juge de la condition de complexité, notamment, était incertaine, comme l’illustre une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles.

Dans cette affaire, pour assurer la conception, la construction et la maintenance de soixante-trois centres d’entretien et d’intervention (CEI) à destination des routes nationales, le ministère de l’Ecologie a eu recours à un contrat de partenariat, signé pour une durée de trente ans avec une entreprise privée. Le tribunal administratif de Paris, saisi par le Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa), dont l’intérêt à agir résulte de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977, a enjoint en 2014 le ministère de résilier ce contrat. Il estimait notamment que les conditions de recours à un tel contrat n’étaient pas [...]

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