Le contrat de partenariat pour les centres d’intervention routiers jugé illégal… mais épargné
Romain Cayrey | le 09/03/2018 | Contrat de partenariat, Marchés publics, Réglementation
Si les marchés de partenariat ont succédé aux contrats de partenariat, ces derniers continuent d’occuper les juridictions. La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles vient ainsi de censurer le recours par le ministère de l’Ecologie à ce montage en 2010 pour la conception, la construction et la maintenance de 63 centres d’intervention routiers.
Deux conditions : un bilan coûts-avantages positif et l’atteinte d’un seuil minimal. C’est [...]
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