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Le contrat d’architecte conclu par le vendeur est opposable à l’acheteur

le 17/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

DROIT DES AFFAIRES -

Un immeuble dont la reconstruction avait été confiée à un architecte est vendu à une société civile immobilière (SCI). Se plaignant de retard, la SCI agit en responsabilité contre l’architecte. Ce dernier lui oppose le contrat signé avec le vendeur, qui impose de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre avant tout recours en justice. La SCI invoque l’inopposabilité de cette clause, dont elle ignorait l’existence faute d’avoir été partie au contrat.

Question L’acheteur peut-il se voir opposer les clauses contenues dans le contrat d’architecte conclu avec le vendeur ?

Réponse Oui. La clause de conciliation prévue dans un contrat d’architecte est opposable à l’acheteur, même s’il n’a pas eu connaissance de l’existence de cette clause.

Commentaire Il est courant que le vendeur transmette à l’acheteur les actions en responsabilité qu’il détient contre son architecte. De quoi faire l’économie de recours en chaîne : de l’acheteur contre le vendeur, puis du vendeur contre l’architecte. L’acheteur exerce alors les droits et actions du vendeur. Par conséquent, toutes les obligations contractuelles lui sont transmises de plein droit. Peu importe qu’il en soit informé, car tout se passe comme s’il avait été, dès l’origine, partie au contrat d’architecte.

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