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Le contenu du « bail vert » défini par décret
La loi Grenelle 2 impose que les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. - © © DR

Le contenu du « bail vert » défini par décret

Sophie d’Auzon |  le 02/01/2012  |  ImmobilierEtatEnergieRéglementation

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Un jour seulement avant l’entrée en vigueur de l’obligation d’adjoindre une annexe verte à certains baux, le gouvernement a publié la liste des éléments devant y figurer.

Le Journal officiel du 31 décembre, toujours riche, n’a pas failli à la règle en 2011. S’y trouve notamment un décret relatif au contenu de l’annexe environnementale (aussi appelée « annexe verte » ou « bail vert »), adopté in extremis pour permettre l’application au 1er janvier des règles imposées par la loi Grenelle 2.

Selon l’article L. 125-9 du Code de l’environnement, créé par la loi Grenelle 2, les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale. Avec deux règles à respecter : preneur et bailleur doivent se communiquer mutuellement toute information utile relative aux consommations énergétiques des locaux, et le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Cette mesure s’applique selon un calendrier à deux temps : au 1er janvier 2012 pour les baux nouveaux ou renouvelés, et à partir du 14 juillet 2013 pour les baux en cours.

Bilan périodique de la performance et programme d’actions

 

Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation). Bailleur et preneur doivent ainsi y détailler la liste, le descriptif complet et les caractéristiques énergétiques des équipements et systèmes des locaux loués, les consommations annuelles d’eau et d’énergie, la quantité annuelle de déchets générés.

L’annexe verte déterminera également selon quelle périodicité le preneur et le bailleur réaliseront un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale des locaux loués. Bilan sur la base duquel, et c’est là le point essentiel, ils s’engageront sur un programme d’actions visant à améliorer cette performance. Comme l’envisageait en 2010 Marie-Odile Vaissié, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier et associés, commentant à l’époque la naissance de l’annexe verte (cliquez ici), le décret est « prudent » et ne comporte pas « d’obligations très précises tant est grande la diversité des situations concernées. La teneur de l’annexe verte ne peut être la même pour un grand magasin où l’un des sujets principaux est l’éclairage par exemple, et pour un immeuble de bureaux. »

 

Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du Code de l'environnement

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